J.O. 193 du 22 août 2007
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Arrêté du 8 août 2007 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
NOR : MAEA0759641A
Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-6 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret no 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 2007,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction des affaires budgétaires et des contributions internationales ; »
2° Le troisième alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la sous-direction des questions multilatérales et du désarmement ; »
3° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la mission de coordination financière et administrative. »Article 2
Après le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la sous-direction des affaires générales et de l'avenir de l'Union ; ».Article 3
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
La sous-direction des affaires budgétaires et des contributions internationales traite des questions financières et de gestion dans les domaines qui relèvent de la direction des Nations unies et des organisations internationales. Elle suit également toutes les questions financières relatives à la participation de la France aux autres organisations internationales et à leurs actions. » ;
2° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction des questions multilatérales et du désarmement est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée. Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe relatifs à la sécurité européenne dans toutes ses dimensions. Elle assure enfin le suivi des dossiers relatifs à la non-prolifération et au désarmement chimique et biologique. » ;
3° Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
La sous-direction des affaires stratégiques traite des questions relatives aux politiques de sécurité et de défense dans le cadre des différentes organisations s'occupant de la sécurité européenne autres que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe. » ;
4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - La mission de coordination financière et administrative est chargée du pilotage et du suivi des moyens qui relèvent de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière d'organisation, de fonctionnement, d'informatique et de personnel. Elle pilote aussi le programme qui lui est, le cas échéant, rattaché. »Article 4
Au deuxième alinéa du I de l'article 17 de l'arrêté du 10 décembre 1998, les mots : « Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires budgétaires et financières. » sont remplacés par les mots : « Elle prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières. »
Au VIII de l'article 17, les mots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret no 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense. » sont remplacés par les mots : « Il est à la disposition du haut fonctionnaire de défense pour l'accomplissement des missions prévues par le décret no 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité. »Article 5
Au deuxième alinéa du 1° de l'article 18 du même arrêté, les mots : « Elle programme les crédits des postes, en liaison avec la sous-direction de la coordination géographique et des services de la direction générale. » sont remplacés par les mots : « Elle programme les crédits des postes, en liaison avec la sous-direction de la coordination géographique, et des services de la direction générale. »Article 6
L'article 19 de l'arrêté du 10 décembre 1998 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Les missions des sous-directions de la direction de la coopération européenne sont les suivantes :
La sous-direction des affaires générales et de l'avenir de l'Union suit le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne et son évolution ainsi que les activités du Parlement européen et les questions relatives à la présence et aux moyens de l'influence de la France au sein de l'Union européenne. Elle concourt à l'association du Parlement, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux et de la société civile aux processus de décision européens.
La sous-direction des affaires communautaires internes suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, la définition et l'application des politiques communautaires.
La sous-direction des relations extérieures de la Communauté suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de la Communauté européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales.
Les sous-directions de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective. »Article 7
Le dernier alinéa du II de l'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille, en liaison avec les ministères intéressés, négocie les instruments d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille et en suit l'application. Elle coordonne l'action du ministère chargé des affaires étrangères en matière d'adoption internationale. Le secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale est placé sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'Autorité centrale pour l'adoption internationale. »Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 août 2007.
Bernard Kouchner